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1 exercice de la justice
Dictionnaire de droit français-russe > exercice de la justice
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2 exercice
mentrer en exercice — приступать к исполнению служебных обязанностей;
être en exercice — состоять [быть] на действительной службе
3) хозяйственный год; отчётный год; отчётный период•- exercice budgétaire
- exercice comptable
- exercice en cours
- exercice d'un droit
- exercice financier
- exercice de la fonction
- exercice illégal de la médecine
- exercice d'une industrie interdite
- exercice irrégulier de la profession
- exercice de la justice
- exercice précédent
- exercice social
- exercice de la souveraineté -
3 exercice des actions en justice
Dictionnaire de droit français-russe > exercice des actions en justice
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4 Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]> -
5 Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour une seule et même infraction.2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]> -
6 capacité
f3) правосубъектность ( см. тж capacités)•- capacité d'agir en justice
- capacité civile des étrangers
- capacité civique
- capacité commerciale
- capacité de contracter
- capacité contributive
- capacité de disposer
- capacité de droit
- capacité en droit
- capacité électorale
- capacité d'ester en justice
- capacité d'être actionné
- capacité d'être partie en justice
- capacité d'exercice
- capacité générale
- capacité internationale
- capacité d'invention
- capacité de jouissance
- capacité juridique
- capacité légale pour travailler
- capacité partielle
- capacité passive d'ester en justice
- capacité de payement
- capacité de remboursement
- capacité restreinte
- capacité de se marier
- capacité spéciale
- capacité de témoigner
- capacité de travail -
7 incapacité
f2) недееспособность; ограниченная правоспособность3) поражение в правах, лишение права•- incapacité commercialeincapacité de protection, incapacité protectrice d'un particulier — недееспособность, устанавливаемая в целях охраны определённых интересов частных лиц
- incapacité de contacter
- incapacité définitive de travail
- double incapacité
- incapacité du droit commun
- incapacité électorale
- incapacité d'ester en justice
- incapacité d'exercice
- incapacité des experts
- incapacité générale d'exercice
- incapacité générale de jouissance
- incapacité intellectuelle
- incapacité de jouissance
- incapacité judiciaire
- incapacité légale
- incapacité morale
- incapacité naturelle
- incapacité d'ordre public
- incapacité partielle
- incapacité pénale
- incapacité permanente de travail
- incapacité professionnelle
- incapacité spéciale d'exercice
- incapacité spéciale
- incapacité spéciale de jouissance
- incapacité de suspicion
- incapacité temporaire de travail
- incapacité de tester
- incapacité totale de travail
- incapacité de travail
- incapacité de travail personnel -
8 faire
vfais ce que dois, advienne que pourra — см. advienne que pourra
se faire baiser — см. être baisé
si un autre avait fait cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens — см. si un autre avait dit cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens
ne pas faire plus de cas que de la boue de ses souliers — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers
faire bourru — см. être bourru
essayer de faire passer un chameau par trou d'une aiguille — см. essayer de faire passer un chameau par le trou d'une aiguille
faire comme le chien du jardinier, qui ne mange pas de choux et n'en laisse pas manger aux autres — см. faire comme le chien du jardinier
pendant que les chiens s'entre-pillent le loup fait ses affaires — см. pendant que les chiens s'entre-grondent le loup dévore la brebis
faire chocolat — см. être chocolat
faire ce con — см. faire le con
si cela se fait, je te paie des dattes — см. je te paie des dattes
quand le diable se fait vieux, il se fait ermite — см. quand le diable devient vieux, il se fait ermite
faire une entorse à... — см. donner une entorse à...
faire le fric — см. pomper le fric
faire un gnon — см. donner un gnon
faire qch illico — см. illico
faire la java — см. être en java
faire légion — см. être légion
il ne faut jamais remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même — см. il ne faut jamais remettre une bonne action au lendemain
faire la loi — см. donner la loi
quand chacun fait son métier, les vaches seront bien gardées — см. chacun son métier, les vaches seront bien gardées
faire nargue de... — см. dire nargue de...
faire du noir — см. broyer du noir
faire l'objet de... — см. être l'objet de...
faire outrage à... — см. accabler qn d'outrage
se faire pincer — см. être pincé
à pis faire — см. mettre qn au pis
faire quartier à... — см. donner quartier à...
faire raison de... — см. tirer raison de...
faire rampeau — см. être rampeau
faire ribote — см. être en ribote
se faire rincer — см. être rincé
vous me faites rire, vous voulez rire — см. laissez-moi rire
faire saillie — см. être en saillie
ne faire qu'un saut de... à... — см. être en un saut de... à...
faire le simulacre de... — см. faire le simulacre de
on fait de bonne soupe dans un vieux pot — см. c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes
faire en trop — см. en trop
se faire une vertu de... — см. ériger en vertu
vite fait bien fait — см. vite fait
- la faire- le faire- y faire- en faire- faire ça- faire gy -
9 Comité exécutif de l'UEFA
Comité exécutif de l'UEFA m UEFAOrgane de l' UEFA, dont les principales attributions intransmissibles et inaliénables sont l'exercice de la haute direction de l'UEFA et l'établissement des instructions nécessaires, l'établissement des principes de la comptabilité et du contrôle financier, la nomination et la révocation du secrétaire général de l'UEFA et du secrétaire général adjoint de l'UEFA sur proposition du président de l'UEFA, l'exercice de la haute surveillance sur l' Administration de l'UEFA, l'approbation du plan d'activités annuel de l'Administration de l'UEFA, et l'établissement d'un rapport écrit à l'attention du congrès ordinaire.► Le Comité exécutif de l'UEFA se compose du président de l'UEFA, qui en dirige les séances, et de quinze membres élus par un congrès de l'UEFA.
An organ whose main untransferable and irrevocable duties are overall control of UEFA and the issue of necessary instructions, form and supervision of the book-keeping, appointment and dismissal of the UEFA general secretary and UEFA deputy general secretary upon proposal of the UEFA president, overall supervision of the UEFA administration, approval of the annual business plan of the UEFA administration, and compilation of a written report for presentation to the Ordinary Congress.► The UEFA Executive Committee consists of the UEFA president, who chairs the meetings, and fifteen other members elected by a UEFA Congress.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Comité exécutif de l'UEFA
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10 haut
haut, e [ˈo, ˈot]━━━━━━━━━1. adjective5. adverb6. compounds━━━━━━━━━1. <a. high ; [herbe, arbre, édifice] tall• avoir une haute opinion de soi-même to have a high opinion of o.s.• être haut en couleur ( = rougeaud) to have a high colour ; ( = coloré, pittoresque) to be colourfulb. ( = ancien) le haut Moyen Âge the Early Middle Ages2. <a. ( = hauteur) le mur a 3 mètres de haut the wall is 3 metres high• combien fait-il de haut ? how high is it?b. ( = partie supérieure) top• « haut » "this way up"c. ( = vêtement) topd. (locutions)• être au plus haut (dans les sondages) [personne] to be riding high ; [cote, popularité] to be at its peak• voir les choses de haut ( = avec détachement) to take a detached view of things• prendre qch de haut ( = avec mépris) to react indignantly to sth• prendre qn de haut to look down on sb► de haut en bas, du haut en bas [couvrir, fouiller] from top to bottom ; [s'ouvrir] from the top downwards• du haut en bas de la hiérarchie at all levels of the hierarchy► du haut [tiroir, étagère, dents] top• des ordres qui viennent d'en haut orders from above► en haut ( = au sommet) at the top ; (dans un immeuble) upstairs• en haut de [+ immeuble, escalier, côte, écran] at the top of3. <4. <5. <a. ( = en hauteur) [monter, sauter, voler] high• haut les mains ! hands up!b. ( = fort) lire tout haut to read aloudc. ( = dans les aigus) monter haut to hit the top notese. ( = en arrière) voir plus haut see above6. <* * *
1.
haute ’o, ’ot adjectif1) [montagne, mur, talon] high; [arbre, monument] tall; [herbe] long, tallattention, la première marche est haute — be careful, the first step is steep
2) ( situé en altitude) high3) ( dans une échelle de valeurs) [température, salaires, précision] high; [note, ton] high, high-pitched4) ( dans une hiérarchie) (before n) [personnage, poste] high-ranking; [clergé, magistrat] senior; [société] high; [responsabilités] big; [dirigeant, responsable] senior, high-rankinghaut Comité/Conseil — National Committee/Council
5) Géographie upper6) Histoire
2.
1) ( à un niveau élevé) [monter, voler] high2) ( dans le temps) far back3) ( dans un texte)4) ( fort) loudlyparler haut et clair — fig to speak unambiguously
3.
nom masculin1) ( partie élevée) top2) ( hauteur)faire 50 mètres de haut — to be 50 metres [BrE] high
4.
en haut locution ( à l'étage supérieur) upstairs; ( à un étage supérieur) on an upper floor; (de rideau, mur, page) at the top; (le ciel, le paradis) abovepasser par en haut — ( par la route) to take the top road
les voleurs sont entrés par en haut — ( par l'étage) the thieves got in upstairs
5.
hauts nom masculin pluriel Géographie heightsPhrasal Verbs:••voir les choses de haut — ( avec sérénité) to have a detached view of things
avoir or connaître des hauts et des bas — to have one's ups and downs
l'emporter or gagner or vaincre haut la main — to win hands down
prendre quelqu'un de haut — to look down one's nose at somebody; cri, pavé
* * *'o, 'ot haut, -e1. adj1) (situation) highplus haut (en altitude, sur un mur) — higher up, further up, (dans un texte) above
2) (dimensions) (immeuble) tall, (paroi) high3) (son, ton, voix) high, high-pitchedà haute voix — aloud, out loud
haut en couleur (chose) — colourful Grande-Bretagne colorful USA brightly coloured Grande-Bretagne brightly colored USA (personnage) colourful Grande-Bretagne colorful USA
2. adv1) [situé, placé] highen haut (dans une armoire, sur une pente) — at the top, (dans une maison) upstairs
La salle de bain est en haut. — The bathroom is upstairs.
Le nid est tout en haut de l'arbre. — The nest is right at the top of the tree.
tomber de haut — to fall from a height, figto come back to earth with a bump
dire qch tout haut — to say sth aloud, to say sth out loud
4)haut les mains! — hands up!, stick 'em up! *
3. nm1) (partie supérieure) topLe haut de l'immeuble a été endommagé. — The top of the building was damaged., The upper floors of the building were damaged.
2) (hauteur)de haut en bas (mouvement) — downwards, (en intégralité) from top to bottom
* * *A adj1 ⇒ Les mesures de longueur ( étendu verticalement) [montagne, mur, talon] high; [arbre, monument, bâtiment] tall; [herbe] long, tall; homme de haute taille tall man; un objet plus haut que large an object that is higher than it is wide; un bâtiment haut de 20 étages a building 20 storeys GB ou stories US high, a 20-storey GB ou 20-story US building; un mât haut de 10 mètres a mast ten metresGB high, a ten-metreGB mast; plus haut/moins haut que higher/lower than; l'immeuble dans lequel il habite est très haut he lives in a block of high-rise flats GB ou a high-rise apartment block US; attention, la première marche est haute be careful, the first step is steep;2 ( situé en altitude) high; une haute branche a high branch; la partie haute d'un bâtiment/mur/arbre the top part of a building/wall/tree; l'étagère la plus haute the top shelf; une robe à taille haute a high-waisted dress;3 ( dans une échelle de valeurs) [fréquence, pression, température, prix, capacité, précision] high; [note, ton] high, high-pitched; les hauts salaires/revenus high salaries/incomes; parler à haute voix to speak loudly; dire/lire qch à haute voix to say/read sth out loud; jouer une carte plus haute to play a higher card; être à haut risque to be very risky; être du plus haut ridicule to be highly ridiculous; au plus haut point immensely, intensely; aimer qch au plus haut point to like sth immensely; produit de haute qualité high-quality product; avoir une haute opinion de qn/soi-même to have a high opinion of sb/oneself; tenir qn en haute estime to hold sb in high esteem ou regard;4 ( dans une hiérarchie) (before n) [personnage, situation, poste] high-ranking; [clergé, magistrat] senior; [société, rang] high; [responsabilités] big; [dirigeant, responsable] senior, high-ranking; les plus hautes instances the highest authorities; bénéficier de hautes protections to have friends in high places; le haut Comité/Conseil pour the National Committee/Council for; haute surveillance close supervision;6 Hist dater de la plus haute antiquité to date from earliest antiquity; le haut Moyen Âge the early Middle Ages.B adv1 ( à un niveau élevé) [monter, s'élever, voler, sauter] high; voler très haut dans le ciel to fly high in the sky; un personnage haut placé a person in a high position; viser trop haut to aim too high; la lune est haut dans le ciel the moon is high up in the sky; haut perché sur perched high on; le plus haut the highest; sauter le plus haut to jump the highest; de haut from above;2 ( dans le temps) far back; aussi haut qu'on remonte dans l'antiquité however far back in history we go;3 ( dans un texte) plus haut above; comme indiqué plus haut as noted above; colle-le plus haut sur la page stick it higher up on the page; voir plus haut see above;4 ( fort) loudly; parler haut to talk loudly; parlez moins haut! keep your voice down!; parlez plus haut! speak up!; dire qch bien haut to say sth loud(ly); mettre la radio plus haut to turn the radio up; tout haut out loud; parler haut et clair fig to speak unambiguously; ne dire or n'avoir jamais un mot plus haut que l'autre never to raise one's voice.C nm1 ( partie élevée) top; le haut du mur the top of the wall; le haut du visage the top part of the face; le haut du corps the top half of the body; dans le haut (de) at the top (of); l'appartement/l'étagère du haut the top flat/shelf; les pièces du haut the upstairs rooms; sur le haut de la colline/côte at the top of the hill/slope; commencer par le haut to start at the top; prendre qch par le haut to get hold of the top of sth; du haut de from the top of; de or du haut en bas from top to bottom; parler du haut d'un balcon/d'une tribune to speak from a balcony/a platform; le haut de son maillot de bain the top of her swimsuit;2 ( hauteur) mesurer or faire 50 mètres de haut to be 50 metresGB high; une tour de 35 m de haut a 35 m tower; être à son plus haut to be at its highest level.D en haut loc ( à l'étage supérieur) upstairs; ( à un étage supérieur) on an upper floor; (de rideau, mur, page) at the top; (le ciel, le paradis) above; le bruit vient d'en haut the noise is coming from above; tout en haut right at the top; jusqu'en haut up to the top, right to the top; passer par en haut ( par la route) to take the top road; les voleurs sont entrés par en haut ( par l'étage) the thieves got in upstairs; ordre qui vient d'en haut order from the top; mettez la date en haut de la page à droite put the date in the top right-hand corner of the page.haut en couleur [personnage, tableau, texte] colourfulGB; haut fait heroic deed; haut fonctionnaire senior civil servant; haut lieu de centreGB of ou for; en haut lieu in high places; une décision prise en haut lieu a decision taken at a high level; haut plateau high plateau; haute définition TV high definition; télévision (à) haute définition high definition TV; écran à haute définition graphique Ordinat screen with high resolution graphics; haute école lit, Équit haute école, classical equitation; c'est un exercice de haute école fig it's a very advanced exercise; haute mer Naut open sea; Haute Cour (de Justice) High Court of Justice; hautes eaux high water (sg); hautes sphères high social circles; hautes terres Géog highlands; hautes voiles Naut upper sails; hauts fourneaux blast furnace.marcher la tête haute to walk with one's head held high; prendre or regarder or voir les choses de haut ( sans s'arrêter aux détails) to see things in broad terms; ( avec sérénité) to have a detached view of things; tomber de haut to be dumbfounded; regarder qn de haut en bas to look sb up and down; avoir or connaître des hauts et des bas to have one's ups and downs; haut les mains! hands up!; l'emporter or gagner or vaincre haut la main to win hands down; prendre qn/qch de haut to look down one's nose at sb/sth; ⇒ cri, pavé.les hautes colonnes du temple the lofty ou towering columns of the temple[qui a poussé] high2. [d'une certaine dimension]3. [situé en hauteur] high4. [extrême, intense] highc'est de la plus haute importance it's of the utmost ou greatest importancede haut niveau top-level, high-levella haute coiffure haute coiffure, designer hairdressingde hautes études commerciales/militaires advanced business/military studiesles hauts fonctionnaires top ou top-ranking civil servantsles hauts salaires the highest ou top salaries6. [dans une échelle de valeurs] hightenir quelqu'un/quelque chose en haute estime to hold somebody/something in high esteem9. HISTOIRE————————adverbe1. [dans l'espace] highlevez haut la jambe raise your leg (up) high ou high up2. [dans le temps] far (back)[dans un livre]3. [fort, avec puissance]parlez plus haut speak up, speak louderdites-le haut et clair ou bien haut tell (it to) everyone, say it out loud5. [dans une hiérarchie] highnous l'avons toujours placé très haut dans notre estime (figuré) we've always held him in high regard————————nom masculin1. [partie supérieure] top[sur une caisse, un emballage]‘haut’ ‘(this way ou side) up’2. [vêtement & gén] top[de robe] bodice3. [hauteur]a. [chuter] to fall headlongb. [être déçu] to come down (to earth) with a bumpc. [être surpris] to be flabbergasted————————hauts nom masculin pluriel1. [dans des noms de lieux] heights2. (locution)avoir ou connaître des hauts et des bas to have one's ups and downs————————haute nom fémininde haut locution adverbialeprendre ou regarder ou voir les choses de haut to look at things with an air of detachment2. [avec mépris]3. (locution)a. [être surpris] to be flabbergastedb. [être déçu] to come down (to earth) with a bumpde haut en bas locution adverbiale1. [sans mouvement] from top to bottom3. [avec mépris]regarder ou considérer quelqu'un de haut en bas to look somebody up and downd'en haut locution adverbiale1. [depuis la partie élevée] from abovedu haut locution adjectivalea. [de la partie haute du village] the people up the top end (of the village)b. [des étages supérieurs] the people upstairsdu haut de locution prépositionnelle1. [depuis la partie élevée de - échelle, colline] from the top of2. (figuré)en haut locution adverbiale1. [à l'étage supérieur] upstairs2. [dans la partie élevée] at the topnous sommes passés par en haut [par la route du haut] we came along the high road3. [en l'air] up in the skyen haut de locution prépositionnelle -
11 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m -
12 Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
1. La Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur le jour de sa publication officielle conformément aux résultats du vote de l'ensemble du peuple.La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>Constitution de la Russie > Titre II. Les Dispositions finales et transitoires
См. также в других словарях:
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Justice Privée — Ne pas confondre avec le recours à un juge privé ou arbitrage juridique. La justice privée est le « droit de se faire justice à soi même »[1]. La justice privée peut recouvrir deux notions différentes. La première acceptation, la… … Wikipédia en Français
Justice privee — Justice privée Ne pas confondre avec le recours à un juge privé ou arbitrage juridique. La justice privée est le « droit de se faire justice à soi même »[1]. La justice privée peut recouvrir deux notions différentes. La première… … Wikipédia en Français
JUSTICE ROYALE — Le roi est la source de toute justice et c’est de sa fonction de justicier suprême qu’il tire ses pouvoirs. Cette notion est inséparable de la souveraineté dans les royautés occidentales. La main de justice, qui est une variante du sceptre, est… … Encyclopédie Universelle
Justice en Charente-Maritime — Le Palais de justice de Saintes (1863) est situé sur le cours national. Saintes est le chef lieu judiciaire de la Charente Maritime Le département de la Charente Maritime appartient au ressort de la cour d appel de Poitiers, dans lequel se… … Wikipédia en Français
Justice (allégorie) — Pour les articles homonymes, voir Justitia et Justice (homonymie). La Justice Justice ou Justitia (écrit en latin Iustitia), est dans la mythologie romaine la déesse de la Justice … Wikipédia en Français
Justice retenue et justice déléguée — La distinction entre justice retenue et justice déléguée est l’une des principales caractéristiques de l’absolutisme. Le pouvoir de rendre justice, pouvoir souverain, appartient au roi, et la justice est rendue au nom du roi par des officiers,… … Wikipédia en Français
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justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine … Encyclopédie Universelle
JUSTICE SOCIALE — L’égalité, les inégalités, la justice sociale sont à l’origine d’interrogations, de constats et d’exigences qui s’inscrivent dans une longue tradition de pensée. Le débat sur le juste a eu pour cadre premier la cité antique. Il a pris une… … Encyclopédie Universelle
JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par … Encyclopédie Universelle